Questions fréquemment posées
Attention : Seul le Règlement et les Statuts de la CPIT font foi.
Les sigles suivants sont utilisés :
– AIIC Association Internationale des Interprètes de Conférence
– AITC Association Internationale des Traducteurs de Conférence
– AVS Assurance vieillesse et survivants
– LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
– OPP2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
– SLPS Swiss Life Pension Services S.A.
Questions générales
La CPIT est une fondation de droit suisse, au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse. Elle n’est cependant pas enregistrée au sens de la “Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité” (LPP) proprement dite, car ses membres ne sont pas nécessairement affiliés à l’Assurance vieillesse et survivants (l’AVS est le “premier pilier” du système d’assurance vieillesse Suisse, le deuxième étant l’assurance complémentaire versée à parts égales par l’employeur et par le salarié et le troisième étant constitué par un plan individuel de prévoyance). C’est la raison pour laquelle seule une partie des dispositions de la LPP sont applicables à la CPIT. Elle relève donc du régime dit du “deuxième pilier” au sens large, mais pas de la LPP stricto sensu.
Non. La Caisse a été créée par et pour les interprètes et les traducteurs de conférence, qu’ils travaillent pour les organisations internationales ou pour d’autres types d’employeurs ou de clients, d’où son nom, et ce qui explique que les demandes d’adhésion présentées par les membres ou les candidats membres de l’AITC et de l’AIIC sont automatiquement acceptées. Cependant, en 2018, le Conseil de fondation a décidé d’accepter d’autres catégories de traducteurs et d’interprètes exerçant ces professions et pouvant attester de leur activité professionnelle. Il a également décidé, suivant ainsi les décisions de l’AITC, d’élargir la définition de ce qu’est un “traducteur”, pour y inclure tous les membres des professions linguistiques comme les éditeurs, les correcteurs d’épreuves, les réviseurs, les rédacteurs de comptes rendus analytiques et les rédacteurs de procès-verbaux. Les membres de la CPIT qui acceptent un poste fixe peuvent rester membres de la CPIT mais doivent continuer à verser une contribution minimum, sur la base de laquelle sera déterminée une éventuelle rente d’invalidité (voir Question 42).
La CPIT est dirigée par un Conseil de fondation composé d’au moins cinq interprètes et traducteurs, en activité ou à la retraite, qui se consacrent à cette tâche bénévolement. Toutes les tâches de gestion administrative, de comptabilité et de secrétariat sont déléguées par le Conseil à Swiss Life Pension Services (SLPS), société internationale spécialisée dans la gestion de caisses de pensions. Toutes les questions courantes (demandes d’information) posées par les membres sont traitées directement par SLPS, le Conseil de fondation étant saisi lorsqu’il y a des décisions de fond à prendre. La gérance de la CPIT est aussi confiée à SPLS, alors qu’une autre société, Interdis, est chargée de la gestion actuarielle de la CPIT.
La CPIT a un compte courant à la banque Pictet & Cie, dont elle se sert pour recevoir les cotisations et les versements et payer les pensions et les factures. C’est une autre branche de la banque Pictet, à savoir Pictet Asset Management, qui gère une partie des avoirs de la Caisse (l’autre partie du portefeuille est gérée par Crédit Suisse (Suisse) SA). Toutes les questions concernant la comptabilité, vos versements, etc., sont à adresser exclusivement à SPLS. La banque Pictet ne peut en aucun cas répondre aux questions de ce type, puisqu’elle ne dispose même pas d’un fichier des membres de la CPIT. Vous ne devez donc en aucun cas appeler la banque Pictet.
Voici les coordonnées bancaires complètes de la CPIT :
Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence (CPIT)
Banque PICTET & Cie.
Route des Acacias 60
CH-1211 Genève 72
Compte no.587015.002
Clearing bancaire : 8755
Numéro IBAN : CH25 0875 5058 7015 0020 0
Code Swift : (virement bancaires depuis l’étranger) : PICTCHGGXXX
Le Conseil de fondation joint à tous ses courriers des bulletins de versement, qui peuvent être utilisés dans tous les bureaux de poste suisses. Contactez SPLS (et non Pictet & Cie) si vous souhaitez recevoir des bulletins supplémentaires.
Si vous avez des questions générales à poser sur le plan d’assurance, sur les prestations de la CPIT ou sur les rapports avec les organisations internationales, adressez-vous en premier lieu aux membres du Conseil de fondation, qui sont vos collègues et qui sont les mieux placés pour comprendre la situation des traducteurs et interprètes.
En revanche, pour toute question précise concernant votre situation personnelle (par exemple le montant de votre future rente de retraite), exigeant des calculs individualisés, prenez contact avec le secrétariat de la CPIT, SPLS, au moyen d’un courrier expédié à l’intention de la CPIT :
c/o Swiss Life Pension Services
M. Benjamin Malnati
Avenue de Rumine 13
Case postale 1260
1001 Lausanne
Suisse
Ou par téléphone au en indiquant que vous êtes membre de la CPIT :
[+41] (0) 58 311 22 33
Ou encore par courrier électronique, à l’adresse :
cpit@slps.ch
N’oubliez pas de consulter d’abord le Guide pratique.
Bien évidemment, tout changement d’adresse, mais aussi tout changement d’état civil. Le mariage et le divorce doivent être signalés à la Caisse; en cas de mariage, un nouveau certificat personnel vous sera adressé par la Caisse. Un divorce prononcé par un tribunal suisse peut entraîner, sur décision du juge, un partage des prestations acquises et de l’avoir de retraite (voir l’art. 36 du Règlement). Veuillez noter qu’un partenariat enregistré ou une union civile a la même valeur qu’un mariage et que sa dissolution est donc assimilée à un divorce.
Le Conseil de fondation est légalement responsable de la politique de placement de la Caisse. Son devoir à ce titre consiste à “choisir, gérer et contrôler soigneusement les placements” de la Caisse, en veillant “en premier lieu à assurer la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance” (art. 50, al. 1 et 2 de l’OPP 2).
La gestion quotidienne du portefeuille est déléguée par le Conseil à deux gérants de fonds institutionnels suisses, Pictet Asset Management et Crédit Suisse (Suisse) SA. Quant à la politique de placement, elle est d’abord “encadrée” par l’OPP2, qui définit des limites pour les diverses classes d’actifs (actions, obligations, etc.) des institutions de prévoyance et par les dispositions du Règlement de placement de la Caisse. Elle est ensuite discutée par le Conseil – sur la base des conseils donnés par des consultants externes – et les gérants de portefeuille de la Banque Pictet et de Crédit Suisse (Suisse) SA, et formulée par écrit dans des mandats ou conventions qui définissent les allocations stratégiques par classes d’actifs (pourcentage d’actions suisses et étrangères, d’obligations, de liquidités, etc.), avec bien entendu une certaine marge de manœuvre tactique laissée à l’appréciation des gérants.
Le Conseil de fondation reçoit des rapports trimestriels sur l’évolution du portefeuille, et rencontre les gérants du portefeuille de la Banque Pictet et de Crédit Suisse (Suisse) SA au moins une fois par an.
Pour apprécier la situation financière de la Caisse, le Conseil de fondation s’entoure de spécialistes; un expert en prévoyance, Interdis, effectue périodiquement une expertise technique de la Caisse sous l’angle comptable et actuariel, et le Conseil consulte aussi des experts indépendants, auxquels il demande des avis ou des études sur des questions précises.
Les comptes annuels de la Caisse sont en outre examinés chaque année par un organe de révision indépendant; enfin, la Caisse est soumise au contrôle de l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève.
On le voit, le Conseil de fondation n’agit pas seul, et toutes ses décisions sont le fruit de consultations avec des spécialistes.
La CPIT est affiliée à Ethos Engagement Pool Suisse (EEP Suisse). Au nom de ses affiliés, EPP Suisse a créé un programme de dialogue avec les instances dirigeantes des 150 plus grandes sociétés cotées en Suisse afin de sensibiliser les entreprises aux bonnes pratiques en matière de gouvernance d’entreprise et aux exigences de développement durable et d’entamer ainsi un processus d’amélioration. L’objectif ultime est d’augmenter de manière durable la valeur de l’entreprise pour ses actionnaires, et parallèlement pour l’ensemble de ses parties prenantes. Le choix des thèmes est effectué annuellement par les affiliés d’EPP Suisse.
Cotisations et achat de prestations
Hormis le fait que, dans tout plan de retraite, plus on cotise tôt plus on a des chances de se constituer une retraite intéressante, le Règlement de la CPIT prévoit que les assurés de moins de 30 ans sont exonérés du paiement de la cotisation minimale obligatoire (CHF 50.-/mois) pendant deux années civiles. Cette exonération expire au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le membre atteint l’âge de 30 ans. Par ailleurs l’achat de prestations au moyen d’un apport personnel est ouvert à tout assuré affilié après son 20ème anniversaire.
Non. Il n’y a pas d’âge minimum pour devenir membre de la Caisse, mais vous ne pouvez pas y adhérer après 65 ans (voir l’art. 1.3 du Règlement). En outre, selon l’art. 22.6 du Règlement, si vous adhérez après 60 ans, vous ne pourrez percevoir votre prestation de retraite que sous forme d’un versement unique et non d’une rente mensuelle. Les personnes envisageant d’adhérer à la CPIT à un âge avancé doivent aussi garder à l’esprit le fait qu’en application de l’art. 20.5 du Règlement, les nouveaux membres doivent contribuer à la Caisse pendant au moins cinq ans avant de pouvoir bénéficier d’une pension de retraite.
Non, il faut d’abord avoir cotisé, puisque le calcul du montant des prestations qu’il est possible d’acheter se fonde sur la cotisation annuelle moyenne. Si vous effectuez l’achat alors que vous avez été affilié moins d’un an, la cotisation que vous avez versée depuis votre affiliation sera considérée comme cotisation annuelle moyenne. (À noter qu’un membre peut très bien épuiser son droit à achat de prestations, puis, en cotisant davantage les années suivantes, s’ouvrir un nouveau droit à achat, puisque sa cotisation annuelle moyenne aura augmenté).
Vous pouvez faire ce transfert (dit “libre passage” dans la législation suisse) à n’importe quel moment. Toutefois, il y a lieu de tenir compte d’un élément. Si le montant transféré provient d’une caisse de pension suisse régie par la LPP, l’avoir de retraite constitué se divise en deux parties : une partie dite « obligatoire » et une partie dite “surobligatoire”. Du fait du statut spécial de la CPIT parmi les caisses de pension relevant du deuxième pilier (voir Question no 1), elle ne pourra accepter que la part surobligatoire de votre avoir de retraite. La part obligatoire devra être versée auprès d’une caisse de pension “du deuxième pilier” classique, régie par la LPP.
Cet apport de capital sera traité, sur le plan actuariel, comme un achat de prestations, c’est-à-dire que l’intégralité de la somme sera créditée à votre compte d’épargne, sans aucun prélèvement pour frais ni pour assurance-invalidité. Il n’y a donc aucune limitation au montant pouvant être transféré, sous réserve de la distinction établie plus haut. Notez que si vous voulez effectuer un achat de prestations, vous devrez remplir un formulaire dans lequel vous devez déclarer tout avoir dans une institution de prévoyance que vous n’auriez pas encore transféré à la CPIT. La CPIT devra tenir compte de ces avoirs au moment de fixer le montant des prestations que vous êtes autorisé à acheter.
La Caisse considère par défaut (lorsqu’il n’y a aucune indication) que tout versement est une cotisation (avec 93% de la somme consacrée à l’épargne après déduction de la cotisation annuelle minimale de CHF 50.-/mois qui est, elle, entièrement dévolue à la couverture des frais administratifs- voir réponse à la Question no. 21 -, les 7% restants étant destinés à l’assurance invalidité). Le membre qui veut racheter des prestations doit l’indiquer expressément, non seulement sur son bulletin de versement ou ordre de virement bancaire, mais encore en écrivant à la Caisse pour signaler qu’il a effectué à telle date un versement d’un montant x à cette fin. Attention : il y a une limite au montant que l’on peut consacrer à l’achat de prestations. Cette limite (calculée selon l’art. 11.4 du Règlement) est indiquée sur la fiche d’assurance individuelle que les membres de la Caisse reçoivent au début de chaque année.
Comme cette limite change au cours de l’année, que vous ayez versé des cotisations ou non, il est recommandé de vous adresser à SPLS qui vous communiquera le montant maximal que vous pouvez verser. Notez enfin que le montant maximal des cotisations est fixé à CHF 34 128 par année civile (chiffre de 2020). Si ce montant limite est dépassé, l’excédent sera traité comme un achat de prestations.
Non; le secrétariat de la Caisse accuse automatiquement réception de tout achat (mais à condition qu’il s’agisse bien d’un achat de prestations, indiqué comme tel sur l’ordre de versement et par lettre à la Caisse). Les versements à titre de cotisation ne font pas l’objet d’une telle confirmation, mais sont récapitulés sur la fiche annuelle envoyée aux membres deux fois par an.
Oui, pour autant que, sur demande de la Caisse, vous puissiez justifier en tout temps que vos revenus proviennent bien d’une activité de traducteur. Dans un tel cas, bien sûr, c’est à vous – et non à l’employeur – qu’il revient de verser les cotisations sur le compte de la banque Pictet. Il convient de préciser que même si vous versez vous-même l’intégralité de la cotisation, deux tiers de cette dernière seront réputés versés par l’employeur.
Le versement rétroactif des intérêts au 1er janvier de l’année qui suit l’année au cours de laquelle les cotisations ont été versées est inscrit dans l’OPP2; c’est la règle pour toutes les caisses de pensions sises en Suisse. En revanche, les achats de prestations portent intérêt dès le jour de leur réception (voir art. 13.2 du Règlement).
Cette pratique pose à la fois un problème financier (déséquilibre dans les entrées d’argent), un problème d’équité (les membres qui versent régulièrement sont défavorisés), et un problème par rapport au statut de la CPIT.
La CPIT est une caisse de pensions, et non un fonds de placement. Selon le Règlement, la cotisation est réputée prise en charge “à raison de 1/3 par l’assuré et 2/3 par l’employeur » (art. 7.1), et être « retenue sur [la] rémunération par l’employeur”, lequel “est responsable du virement à la Caisse de la cotisation totale (part de l’assuré et part de l’employeur)” (art. 9.2). Or, dans toute caisse de pensions, les cotisations doivent être versées mensuellement (en même temps que le salaire); c’est le statut particulier des traducteurs et interprètes de conférence (ainsi que les versements irréguliers qui étaient effectués par certains de nos employeurs), qui ont nécessité l’introduction à la CPIT d’une certaine souplesse dans les modalités de versement, qui rend notre caisse quelque peu “atypique”. Le Conseil de fondation peut fixer ou admettre d’autres modalités (de paiement). C’est sur cette base que les membres peuvent effectuer eux-mêmes, en partie tout au moins, le versement de leurs cotisations. Cette souplesse – très inhabituelle – est tolérée, mais il n’en demeure pas moins que le principe de la régularité des cotisations demeure la règle, notamment du point de vue des autorités de réglementation suisses, qui pourraient voir d’un mauvais œil des pratiques s’écartant trop des principes habituels.
En d’autres termes : les conditions particulièrement souples et favorables dont nous bénéficions ne doivent pas faire oublier que la CPIT est une caisse de pensions, et que les avantages de ce statut (exonération fiscale, etc.) ont nécessairement pour contrepartie des règles assez strictes. C’est pour cette raison que nous appelons les membres qui versent eux-mêmes leurs cotisations à répartir leurs versements sur l’ensemble de l’année.
Il n’y a pas à proprement parler de part patronale dans les organisations du système des Nations Unies. Cependant, 9% du salaire du personnel temporaire est versé à un organisme de prévoyance à ceux qui en font la demande en vertu des accords passés entre les Nations Unies d’une part, l’AITC et l’AIIC d’autre part. L’art.7.1 sert d’une part à respecter des dispositions du droit suisse et d’autre part à définir le déterminer le montant du capital à verser en cas de décès
Dans l’accord entre l’AITC (traducteurs) et les Nations Unies, les choses sont claires, puisqu’il est dit (point 66) : “At the written request of a translator, the employing organization shall deduct from his salary a sum equal to 12.39 per cent…” Toutefois, certaines organisations internationales n’interprètent pas de la même manière le texte de l’Accord. Certaines estiment qu’il faut déduire de la rémunération 9% + 4,5% (deux tiers + un tiers), pour un total de 13,5%. D’autres considèrent – à juste titre ! – que si 9% de la rémunération est versé à un organisme de prévoyance, il faut opérer la déduction sur le salaire net, c’est-à-dire la rémunération brute, moins cet élément de 9%. On arrive alors à une part employeur de 8,26% et à une part traducteur ou interprète de 4,12% = 12,39%. En tout état de cause, cela ne fait guère de différence, puisque le pourcentage en question est toujours intégralement prélevé sur la rémunération du traducteur ou de l’interprète (voir réponse à la question précédente).
En revanche, l’accord entre l’AIIC (interprètes) et les Nations Unies se contente d’énoncer le principe d’une cotisation aux Caisses de pensions, sans en préciser le pourcentage (article 48) : “At the written request of interpreters and subject to the Organization’s rules, a percentage of their emoluments may be withheld by the employing Organization and paid in the name of the respective interpreter into an applicable scheme such as the Caisse de Pensions des Interprètes et Traducteurs de Conférence or the Caisse de Prévoyance des Interprètes de Conférence.” Par convention, ce pourcentage tourne autour de 13% et son prélèvement répond aux mêmes différences d’interprétation du texte que pour l’AITC.
D’après l’article 14 du Règlement, “Après déduction du montant de la cotisation annuelle minimale de l’année en cours pour contribution aux frais administratifs défini à l’article 7 alinéa 2 et des éventuels soldes des cotisations annuelles minimales non acquittées, les cotisations versées dans la même année sont utilisées à raison de 93 % pour la constitution de l’avoir de retraite et de 7 % pour la couverture des risques et des frais extraordinaires. La date du versement des cotisations est déterminante pour l’attribution de la cotisation à une année civile.”
Donc lorsque vous versez une cotisation de 100 francs, 93 francs sont versés sur votre compte d’épargne individuel, après déduction de la cotisation annuelle minimale. En revanche lorsque vous faites un achat, la totalité de la somme est versée sur votre compte épargne.
Vous risquez fort d’avoir de mauvaises surprises. En effet, sur ce point, la CPIT pratique une transparence parfaite que vous trouverez rarement dans d’autres institutions. Le prélèvement de 7% sur les cotisations est une obligation légale et constitue l’unique source de financement pour couvrir les frais de l’assurance risque, décès et invalidité contre lequel tous les membres de la CPIT sont assurés. Les CHF 50/mois couvrent les frais de fonctionnement de la Caisse. Ces frais (gestion, secrétariat, comptabilité, envois aux membres, réponses aux demandes d’information, calcul des prestations, versement des rentes, expertises techniques, calculs actuariels, vérification des comptes, contributions légales au Fonds de garantie des institutions de prévoyance, émoluments dus au Service de surveillance, etc…), qui ne comprennent pas les frais bancaires, représentaient moins de 0,2% des actifs totaux de la Caisse en 2019.
Pour une institution comme la nôtre, qui compte près de 300 membres actifs, verse une pension à plus de 100 retraités et gère quelque 60 millions de francs suisses, c’est un montant modeste. De plus, plus votre cotisation est élevée, plus les frais que vous payez sont proportionnellement faibles, car il s’agit d’une somme fixe, et non d’un pourcentage de vos versements ou de vos avoirs.
En outre, les comptes de la CPIT sont parfaitement transparents : vous recevez chaque année un relevé précis de la valeur du portefeuille, et vous pouvez vérifier vous-mêmes que tous les bénéfices sont reversés aux membres sous forme d’intérêts versés sur les comptes individuels et de reconstitution des réserves statutaires. D’autres institutions n’affichent pas aussi clairement les prélèvements qu’elles opèrent pour couvrir leurs frais, et peuvent “se servir” sur les bénéfices, en ne révélant pas à leurs membres les profits réellement réalisés.
N’oubliez pas que la CPIT est administrée par un Conseil de fondation composé de collègues travaillant à titre entièrement bénévole, et qui veille à limiter au minimum les frais encourus. Enfin, la CPIT, contrairement à une compagnie d’assurance par exemple, n’a pas de but lucratif; elle n’a pas d’actionnaires à rétribuer en dehors de ses assurés !
Calcul des prestations
Il s’agit du « taux technique » ou taux d’intérêt utilisé pour calculer les réserves mathématiques des pensionnés. En effet, une fois que la rente de retraite a été fixée (en tenant compte de l’avoir de retraite et du taux de conversion), la Caisse doit déterminer chaque année le montant à mettre de côté dans le bilan technique pour pouvoir verser la rente prévue jusqu’au décès de l’assuré. Pour ce faire, l’actuaire tient compte de données concernant l’espérance de vie ainsi que d’un taux d’intérêt lui permettant d’actualiser les montants qui devront encore être versés dans le futur. C’est ce taux d’intérêt qui est appelé taux technique. Il correspond à un taux de rendement à long terme car il ne peut pas être modifié facilement. La modification du taux technique au 31 décembre 2017 implique en effet de grandes variations dans les réserves mathématiques des pensionnés. Ceci dit, le Conseil de fondation a pris des mesures pour que la Caisse soit en mesure de financer cette baisse progressive du taux technique. Dans un plan d’épargne tel que celui de la CPIT, le taux technique ne joue aucun rôle pour les assurés actifs, si ce n’est une éventuelle diminution de leur futur taux de conversion.
Le certificat personnel envoyé chaque année aux membres actifs indique le supplément de pension annuelle de retraite à 65 ans obtenu par tranche de CHF 1000.- versée chaque année jusqu’à 65 ans. Ces calculs sont nécessairement approximatifs, car ils reposent sur une estimation du taux d’intérêt moyen des placements. En outre, le taux de conversion du capital en rente de retraite est appelé à baisser avec le temps en raison de l’allongement de l’espérance de vie.
La réponse courte à cette question est « non ». Ceci dit, c’est un sujet complexe, et voici quelques explications pour ceux qui souhaitent en savoir plus :
En Suisse, le taux minimal de rendement des avoirs de retraite minimaux LPP est fixé par le gouvernement par voie d’ordonnance (la Suisse est le seul pays d’Europe où ce taux est fixé par la loi). Ce taux est resté fixé à 4% jusqu’en 2002, puis il a été abaissé à 3,25% à partir du 01.01.2003, puis à 2,25% à compter du 01.01.2004, pour remonter à 2,5% en 2005-2007 et à 2,75% en 2008. Il a été abaissé à 2%, depuis le 1er janvier 2009, et est resté le même jusqu’en 2011. Depuis 2012, il a fluctué entre 1,00 et 1,75 %.
Cependant, le taux d’intérêt minimal LPP ne s’applique qu’aux institutions de prévoyance suisses entièrement régies par la LPP (contrairement à la CPIT), et uniquement, pour ces institutions, à la partie de la rémunération dite « salaire coordonné ». Sans entrer dans le détail, sachez que pour un salaire annuel de CHF 50 000.-, par exemple, le salaire coordonné se monte à CHF 25 325.- (on déduit en effet CHF 24 675.- à titre de « déduction de coordination »); c’est uniquement sur les cotisations correspondant à cette partie du salaire qu’est dû l’intérêt fixé par le Conseil fédéral. La CPIT, en revanche, applique le taux d’intérêt à la totalité du capital retraite constitué.
Il en va de même du taux de conversion; dans bien des caisses, c’est uniquement sur la partie du capital de retraite correspondant au salaire coordonné que s’applique le taux de conversion minimal fixé par le Conseil fédéral. Dans la partie « surobligatoire », les caisses offrent des prestations très inférieures. Une caisse peut, par exemple, prévoir un taux de conversion de 6,8% dans la partie obligatoire et de 5,7% dans la partie surobligatoire; le taux effectif sur l’ensemble du capital retraite est donc nettement plus bas que le taux « légal ». La CPIT, en revanche, applique le même taux de conversion à la totalité du capital de retraite.
Historiquement, la CPIT, qui n’est pas soumise à toutes les dispositions de la LPP, a adopté au départ un taux d’intérêt de 4% par an pour la rémunération des avoirs de retraite des membres actifs, par analogie avec les autres institutions de prévoyance suisses, et dans un contexte économique où ce taux pouvait être atteint sans mener une politique de placement trop risquée; de fait, elle a, de 1970 à 2001, toujours versé au moins 4% d’intérêt (et souvent davantage); de 2002 à 2004, en revanche, elle s’est vue contrainte, en raison de la gravité de la crise boursière, de supprimer toute rémunération des comptes individuels pour ne pas aggraver le découvert technique. Il faut cependant souligner, dans une perspective à long terme, que le taux d’intérêt annuel moyen dont ont bénéficié les membres de la CPIT (avec les distributions de bénéfices) est resté de l’ordre de 4,8% entre 1990 et 2006, et de 4,1% entre 1995 et 2006, même en tenant compte de ces années sans rémunération. La rémunération des comptes des actifs a repris en 2005; le taux d’intérêt a été fixé d’abord à 1%, puis porté à 2,5% en juillet 2006. Par contre, il est repassé à 0% à partir de novembre 2008 en raison de la situation financière. Depuis lors, il a fluctué en fonction de la situation du marché, atteignant un maximum de 3 % en 2017.
Dans toute discussion du taux d’intérêt versé sur les avoirs des membres actifs, il faut tenir compte du rendement que rapportent des placements sans risques, car une caisse de pensions ne peut mener une politique de placements aventureuse. La référence pour la CPIT est le taux des obligations à 10 ans émises par la Confédération suisse, qui ces dernières années a plongé à des niveaux plus bas que jamais par le passé (autour de 0%). Il faut aussi tenir compte d’un autre facteur lié à celui-ci, le taux d’inflation, qui est aujourd’hui beaucoup plus bas que dans les années 1980 et 1990. Il est donc parfaitement normal que les caisses de pensions versent des intérêts plus faibles. Il ne faut jamais perdre de vue qu’un taux d’intérêt de 2,5% avec une inflation à 0.5% rapporte plus, en termes réels, qu’un taux de 5% avec une inflation de 5%.
Relevons aussi que les capitaux de prévoyance des pensionnés sont calculés avec un taux d’intérêt technique. Ce taux a subi une baisse passant de 3.5 % à 2,5 % (au 31 décembre 2018), reflétant la difficulté d’obtenir des rendements supérieurs à moyen, long terme, et devrait continuer de diminuer étant donné que l’espérance de vie augmente et que le rendement des investissements reste faible.
À l’heure actuelle, le taux utilisé par la CPIT pour les projections à long terme est de 2,5%; si les taux d’intérêt à long terme devaient rester très bas pendant une longue période, il n’est pas exclu que la CPIT doive un jour à nouveau envisager une baisse du taux technique (voir question suivante), et revoir à la baisse ces projections. Il est évident que le taux de rendement attendu dépend des marchés financiers. Ceci dit, ces taux sont aussi liés à l’inflation.
Le taux de conversion est le facteur de transformation de l’épargne vieillesse au jour de la retraite en rente viagère. Ses deux principales composantes sont les bases techniques (espérance de vie) et le taux technique (défini ci-dessus). On voit ici l’importance d’adapter le taux de conversion à l’évolution de l’espérance de vie. En effet, avec l’augmentation de la longévité, le même capital doit pouvoir assurer une rente à vie plus longtemps, ce qui implique une diminution du taux de conversion. La dernière correction du taux de conversion de la CPIT a eu lieu le 1er janvier 2020 (voir le tableau annexé au Règlement).
L’avenir du 2e pilier est au cœur des préoccupations des autorités et fait d’ailleurs l’objet d’un projet de rapport « Rapport du Conseil fédéral à l’attention de l’Assemblée fédérale sur l’avenir du 2ème pilier » qui fait suite au rejet massif exprimé par la population lors de la votation de mars 2010 du projet d’adaptation du taux de conversion minimal. C’est sur la base de ce rapport et de la recommandation formulée par son expert actuariel que le Conseil de fondation a décidé, le 1er janvier 2020, de mettre en place un taux de conversion individuel (voir question 28). Cette décision a également été motivée par le profil démographique de la CPIT.
Depuis le 1er janvier 2020, les futurs membres pensionnés sont en mesure d’opter pour une pension de retraite assortie ou non de prestations pour conjoint survivant et de choisir le taux selon lequel la pension de conjoint survivant est calculée. Cette modification du Règlement est en partie destinée à compenser la diminution du taux de conversion décidée à cette occasion.
Le taux de conversion individuel est fonction de l’âge de départ à la retraite et du sexe des membres, de la décision d’assurer ou non une pension de conjoint survivant et, en ce cas, de l’âge du conjoint. Chaque membre est ainsi à même de choisir la solution la mieux adaptée à sa situation personnelle. Tous les chiffres pertinents sont indiqués dans le tableau annexé au Règlement.
Personne ne peut vous dire si le montant que vous jugez suffisant pour vivre aujourd’hui le sera encore dans 30 ans. Aucun « expert » ne peut prévoir l’évolution démographique, politique, économique, sociale, fiscale et financière des 20, 30 ou 40 prochaines années.
Ceci dit, les estimations de la CPIT sont basées sur une hypothèse d’intérêt crédité sur les comptes à long terme de 2,5% par an, soit davantage que le taux d’inflation actuel. Ceci signifie que si les moyens financiers de la Caisse lui permettent de créditer en moyenne ce taux de 2,5%, votre pension aura été revalorisée à un taux supérieur à celui de l’inflation. Historiquement, le taux d’intérêt moyen que la CPIT a versé aux membres actifs depuis sa création a été supérieur au taux d’inflation en Suisse.
En outre, les avoirs de la CPIT sont libellés en francs suisses, devise qui a une tradition de stabilité et de faible inflation. Dans des pays qui connaissent un taux d’inflation plus élevé qu’en Suisse, la monnaie se déprécie par rapport au franc suisse; les capitaux de retraite acquis à la CPIT bénéficient donc en plus d’une revalorisation relativement à la monnaie du pays.
Ensuite, l’intégralité des bénéfices réalisés par la Caisse est reversée aux membres sous la forme d’intérêts versés sur leur compte et de reconstitution des réserves statutaires, puisque la CPIT n’est pas une institution à but lucratif, ni une société cotée en bourse (comme des compagnies d’assurance) qui doit rémunérer des actionnaires.
En ce qui concerne les revenus des placements, pour l’essentiel, les caisses de retraite et fonds de pensions fonctionnent de plus en plus dans des conditions et dans un contexte économique à peu près semblables, mondialisation oblige; les écarts de performance sont faibles. Le portefeuille de la CPIT est géré par des spécialistes de ce type de placements, dans une perspective à long terme et conformément à la législation suisse, qui est très stricte et qui offre des garanties de sécurité; mais la CPIT offre surtout l’avantage d’être gérée par des collègues, en toute transparence, et de vous garantir que l’intégralité des bénéfices est reversée aux membres.
Il n’y a pas d’obligation légale ou réglementaire pour la CPIT d’indexer les rentes en cours, mais les retraités ont par le passé bénéficié eux aussi des distributions de bénéfices opérées par la Caisse, ce qui a régulièrement – jusqu’en 2001 – revalorisé le montant des rentes. Plus récemment, sur les conseils de ses experts actuariels et à un moment où les taux d’intérêt et d’inflation sont historiquement bas, le Conseil de fondation a préféré renforcer la capacité de la Caisse à résister à des chocs économiques comme celui de 2008 (voir question 31).
Plusieurs éléments de réponse :
1) La « performance » représente la valeur de marché de l’ensemble du portefeuille au 31 décembre par rapport au 31 décembre de l’année précédente. C’est une valeur théorique, puisque la CPIT ne vend pas la totalité de son portefeuille à la fin de chaque année; nos placements sont à long, voire très long terme. Il s’agit donc de gains qui sont en partie non réalisés, car nous conservons la plupart de nos titres en portefeuille.
2) La Caisse n’est pas un fonds de placement; l’obligation d’assurer le versement de rentes de vieillesse à long terme entraîne la nécessité, notamment, de constituer des provisions et des réserves pour nous prémunir contre les fluctuations des titres, pour prévoir l’accroissement de la longévité, etc. Plus le portefeuille augmente, plus les réserves doivent être importantes. La législation suisse impose aux institutions de prévoyance de constituer entièrement toutes les provisions légales avant de pouvoir distribuer des bénéfices à leurs membres. Certains fonds de placement peuvent annoncer des rendements plus élevés que les nôtres, mais ils font de bien plus mauvais résultats les années creuses – vos investissements peuvent même perdre de la valeur, alors que l’épargne que vous avez accumulée à la CPIT est en principe garantie. En matière de prévoyance, il faut toujours juger des performances sur le long terme.
3) La Caisse a naturellement des frais courants (actuaire, vérificateurs des comptes, etc.), mais l’intégralité des bénéfices revient aux membres (les membres du Conseil de fondation ne sont pas rémunérés).
Le taux de couverture est le rapport de la fortune disponible avec les engagements. On parle de sous-couverture lorsque la fortune disponible d’une caisse de pensions ne permet pas de couvrir les engagements totaux (c’est-à-dire capitaux de prévoyance et provisions techniques).
Décès et invalidité
Remarque générale : les dispositions concernant le capital-décès (art. 27 à 30 du Règlement en ce qui concerne le décès d’un assuré actif, et art. 31 à 35 en ce qui concerne le décès d’un membre pensionné) sont assez complexes. Les membres de la Caisse sont vivement encouragés à les étudier attentivement, et surtout à bien faire parvenir au secrétariat de la CPIT une formule de désignation de bénéficiaires qui indique clairement les ayants droit, et le cas échéant la part du capital-décès qui leur revient. N’oubliez pas d’envoyer une nouvelle désignation de bénéficiaires à la Caisse si votre situation a changé ou si vous souhaitez modifier la répartition de votre capital-décès.
Oui (voir art. 29.1.h du Règlement), mais uniquement si vous êtes encore un membre actif et s’il n’y a pas d’autre ayant droit appartenant aux catégories prioritaires par rapport aux neveux ou nièces (conjoint, partenaire, enfants, père et mère, frères et sœurs). Remplissez bien la déclaration de bénéficiaires qui est automatiquement envoyée à tous les membres lors de leur adhésion (et qui se trouve aussi sur le site Web), et qui doit être adressée au secrétariat de la Caisse.
Uniquement si l’assuré est un membre actif et lui apportait, au moment de son décès, un « soutien substantiel ».
Il y a soutien substantiel dès lors que la personne désignée reçoit une aide financière suffisamment importante du vivant de l’assuré pour que le décès de celui-ci, et dès lors la fin de ce soutien, entraîne une gêne considérable pour la personne désignée, ou pour le moins une très notable diminution de son train de vie. Le caractère substantiel du soutien est examiné sous l’angle strictement économique et sans tenir compte de la nature des rapports, familiaux ou autres, qui unissaient l’assuré et la personne bénéficiant du soutien. Il est suggéré à l’assuré de justifier de son vivant de l’importance de l’entretien, pour éviter tout problème. C’est au Conseil de fondation qu’il revient de contrôler qu’il y avait encore soutien substantiel au moment du décès.
Oui, votre conjoint recevra une pension de conjoint survivant, d’un montant que vous pouvez déterminer, à condition que vous ayez choisi cette option au moment de votre retraite (voir la question 28 et le tableau annexé au Règlement).
Non, le capital-décès continue à exister aussi longtemps que vous ne percevez pas de prestations de retraite de la caisse (c’est-à-dire aussi longtemps que vous êtes membre actif), et ce même si vous avez déjà plus de 65 ans. Le membre de phrase « n’ayant pas atteint 65 ans » ne concerne dans cet article que les invalides, qui eux perçoivent automatiquement une pension de retraite dès leur 65e anniversaire, sans possibilité de différer la retraite.
L’invalidité doit être avérée et justifiée par certificat médical; le Conseil de fondation est en droit d’exiger un examen médical auprès d’un médecin de son choix (art. 23.2 du Règlement). En vertu de l’article 25 du Règlement, le montant annuel de la pension temporaire d’invalidité est égal à 150% de la somme la plus élevée des cotisations annuelles (on ne tient pas compte des achats de prestations pour calculer le montant de la pension d’invalidité) versées au cours des trois années civiles précédant le début de l’incapacité de gain. L’assuré qui reçoit une pension d’invalidité bénéficie aussi de la prise en charge par la Caisse de la cotisation annuelle : la Caisse verse chaque année sur le compte de l’assuré, aussi longtemps qu’il est reconnu invalide et le cas échéant jusqu’à l’âge de 65 ans, le montant de la cotisation annuelle totale versée pendant l’année civile précédant le début de l’incapacité de gain, déduction faite de 7% pour l’assurance invalidité et les frais extraordinaires.
Supposons par exemple que vous êtes devenu invalide le 31 mars 2020 et que vos cotisations à la CPIT se sont élevées à CHF 7 000 en 2019, à CHF 8 000 en 2018 et à CHF 6 000 en 2017. Le montant annuel de votre pension d’invalidité, qui vous sera payé à compter du 31 mars 2021, est égal à CHF 8 000 (la somme la plus élevée des cotisations annuelles versées au cours des trois années précédentes) multipliés par 150 %, soit CHF 12 000 pour 12 mois civils. De plus, à compter du 30 juin 2020 et chaque année jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de la retraite (65 ans), la CPIT alimentera votre épargne-retraite d’un montant de CHF 7 000 (soit le montant des cotisations versées l’année précédant le début de l’invalidité) duquel seront soustraits CHF 600 (la cotisation annuelle minimale couvrant l’ensemble des frais) et CHF 490 (le montant de la prime d’assurance déduit de vos cotisations de 2019), soit CHF 5 910 pour 12 mois civils.
Retrait et sortie de la caisse
Jusqu’à 70 ans; vous devez obligatoirement prendre votre retraite, sous forme de rente ou de capital (ou une combinaison des deux) au plus tard à la date de votre 70e anniversaire. Cette limite d’âge n’est pas fixée par la Caisse, mais imposée par les autorités suisses, car le rôle d’une institution de prévoyance consiste à assurer le risque vieillesse, et au-delà de 70 ans, les autorités considèrent que l’épargne ne peut plus faire l’objet d’une exonération fiscale.
Voir l’art. 42 du Règlement sur le paiement en espèces de la prestation de libre passage. La loi suisse prévoit en outre que le capital-retraite peut être retiré avant l’échéance pour acquérir ou construire un logement (appartement ou maison) en propriété, acquérir des participations à la propriété d’un logement, ou rembourser des prêts hypothécaires (LPP, art. 30c). (Attention : cela ne vaut que pour un logement principal.) Le retrait doit être de CHF 20 000 au minimum, et il doit s’écouler au moins 5 ans entre deux retraits. Il convient toutefois de bien réfléchir avant d’engager une telle procédure, qui est assez lourde, exige la constitution d’un dossier complexe, et réduit bien entendu les prestations de retraite auxquelles vous avez droit. Un impôt est perçu sur le capital versé, exactement comme pour la prestation du capital retraite à l’échéance (voir les FAQ sous « Fiscalité »).
Notez encore que les montants ainsi prélevés doivent être intégralement remboursés à la Caisse avant qu’un achat de prestations ne redevienne possible, et qu’en cas de vente du logement acquis, le montant prélevé doit être remboursé à la CPIT.
En principe, sauf complications administratives, vous devriez percevoir votre rente de retraite à la fin du mois suivant celui où le secrétariat de la Caisse a reçu votre demande et toutes les informations nécessaires (coordonnées bancaires, etc.). Si vous informez la Caisse le 10 janvier que vous souhaitez commencer à percevoir votre pension mensuelle, la première rente vous sera versée à la fin du mois de février. Ceci dit, il arrive assez souvent que la Caisse reçoive encore, de la part des organisations, des cotisations pour un membre qui a signalé son départ à la retraite, ce qui entraîne des complications, puisqu’il faut alors recalculer la rente ou rembourser le montant reçu. Pour que tout se passe bien, veillez à informer vos employeurs réguliers avec un préavis suffisant, pour que toutes les cotisations soient déjà versées lorsque vous déposez votre demande.
Deux possibilités s’offrent à vous :
I. Vous pouvez rester membre de la CPIT, soit parce que vous pensez que vous pouvez redevenir free-lance, soit pour diversifier vos ressources de prévoyance. Vous devrez alors obligatoirement verser chaque année au moins la cotisation annuelle minimale de CHF 600 entièrement dévolue à la couverture des frais administratifs. Vous pouvez bien sûr cotiser davantage et améliorer ainsi votre épargne-retraite. N’oubliez pas cependant que la pension d’invalidité dépend directement du montant des cotisations pendant l’une des trois années précédentes.
II. Vous pouvez démissionner de la CPIT et demander à percevoir votre avoir de retraite. Là encore, deux cas de figure : a) si vous êtes établi hors de Suisse, vous pouvez demander le paiement en espèces du capital acquis en vertu de l’art. 42 du Règlement; b) si votre nouvel employeur est en Suisse, vous pouvez demander le transfert à la Caisse de pensions de votre nouvel employeur de la prestation de libre passage, en vertu de l’art. 41. (Attention : ceci ne s’applique pas à la caisse commune des Nations Unies, qui n’admet pas les versements provenant de prestations de libre passage.) Dans les deux cas, vous récupérez votre avoir de retraite constitué au jour de la démission, c’est-à-dire la totalité de vos versements, plus les intérêts perçus.
Si vous décidez de vous désaffilier de la Caisse, n’oubliez pas qu’en vertu de l’article 4 du Règlement, vous devez laisser à la Caisse un délai de préavis de 3 mois et que la résiliation n’a effectivement lieu qu’à la fin d’une année civile. En pratique, cela veut dire que si vous décidez de vous désaffilier en novembre d’une année donnée, votre résiliation ne prendra effet que le 31 décembre de l’année suivante, pendant laquelle vous resterez membre de la Caisse et devrez donc vous acquitter de la cotisation annuelle minimale.
Uniquement à condition de le demander expressément (par défaut, la somme est envoyée dans la monnaie du pays de domicile du compte – en l’occurrence, en euros), et à condition que vous ayez ouvert au préalable un compte en francs suisses; si votre compte est en euros, votre banque convertira automatiquement les francs suisses en euros au moment de créditer votre compte. Par défaut, lorsqu’une rente ou un capital-retraite est versé sur un compte à l’étranger, la somme (calculée en francs suisses) est convertie par la banque Pictet lors du versement dans la monnaie du pays de destination, au cours du jour (voir article 17.4 du Règlement).
La banque de la CPIT, soit la Banque Pictet & Cie SA à Genève, ne prélève pas de frais sur le paiement des rentes versées mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Les possibilités suivantes existent :
Toutefois, l’expérience a montré que chaque banque applique ses méthodes en ce qui concerne le trafic des paiements. La CPIT recommande vivement à chaque bénéficiaire de rente de se renseigner auprès de sa banque.
Certaines banques renoncent à débiter des frais sur présentation d’une attestation de la CPIT confirmant que les versements réguliers concernent une pension de retraite financée auparavant par des contributions du destinataire de la rente.
La CPIT vous délivre volontiers une telle attestation.
Oui. La CPIT peut vous verser la somme qui vous est due sur un compte bancaire dans n’importe quel pays et dans la monnaie de votre choix; toutefois, si vous choisissez cette option pour des raisons fiscales, sachez que c’est inutile, car le statut fiscal est déterminé par votre lieu de résidence légale, et non par le lieu du paiement (voir les FAQ sous « Fiscalité »).
Non. Tout versement en espèces est totalement exclu. Vous devez indiquer à la Caisse un compte bancaire sur lequel sera effectué le versement.
Oui. L’article 21bis du Règlement met en avant la notion de « retraite partielle », selon laquelle un membre âgé de 60 ans ou plus peut continuer à cotiser tout en recevant une pension de retraite. C’est le seul cas où un membre peut être à la fois actif et retraité. Dès le moment où vous êtes retraité à 100% (c’est-à-dire dès que vous recevez 100% de vos prestations de retraite ou que vous avez retiré l’intégralité de votre capital), la Caisse ne peut plus recevoir de cotisations de quelque origine que ce soit à votre nom.
Cette question a été fréquemment posée par des membres retraités, par exemple ceux qui continuent travailler occasionnellement pour le Conseil de l’Europe, lequel exige de toutes les parties contractantes qu’elles soient membres d’une caisse de pension. Il ne faut donc pas oublier que, si vous acceptez un tel contrat, vous ne pouvez pas recevoir 100% de votre pension de la CPIT et, en même temps, demander le versement de cotisations dans la Caisse ; vous devez donc trouver une autre institution de prévoyance où vous puissiez verser ces cotisations.
Non. La CPIT verse l’intégralité de la prestation de libre passage si les conditions fixées à l’art. 43 du Règlement sont remplies, sans frais pour l’assuré.
Oui, selon les dispositions de l’article 36 du Règlement et des articles 122 à 124 du Code civil suisse. Voir aussi la question 7.
Fiscalité
La CPIT est exonérée des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, ce qui veut dire que les fonds versés à la CPIT et investis par elle ne sont soumis à aucun prélèvement fiscal en Suisse aussi longtemps qu’ils restent investis. En Suisse, les cotisations versées à la CPIT sont déductibles en totalité du revenu imposable, et le capital acquis ainsi que les intérêts sont totalement exonérés de l’impôt, jusqu’au moment où le membre commence à percevoir des prestations de la Caisse. Les achats de prestations sont, eux aussi, déductibles. (Notez cependant qu’il est impossible de retirer sous forme de capital des montants versés au titre d’achat de prestations avant un délai de trois ans. Faites donc attention si vous entendez procéder à des achats de prestation peu avant votre retraite.) Pour bénéficier de cette exonération fiscale, la CPIT doit respecter un certain nombre de contraintes (cercle des ayants droit au capital-décès, âge maximal de retraite, etc.)
Il y a deux cas de figure : le pensionné réside en Suisse ou à l’étranger. Si le pensionné réside en Suisse (c.-à-d. qu’il est domicilié en Suisse au regard du droit fiscal suisse), la Caisse n’opère aucun prélèvement, ni sur la rente de vieillesse, ni sur le capital (elle est toutefois tenue de déclarer à l’administration fédérale des contributions le versement d’une rente ou d’un capital). Le pensionné reporte les sommes perçues dans sa déclaration d’impôts, en tant que revenu, lequel vient s’ajouter le cas échéant à ses autres revenus, et le taux d’imposition de la rente variera en fonction de sa situation financière. S’il opte pour le retrait de sa pension sous forme de capital, il doit déclarer celui-ci comme tel. Le taux d’imposition du capital est calculé sur la base du montant retiré, quelle que soit la situation financière du bénéficiaire. Pour un pensionné résidant à l’étranger (c’est-à-dire non résident en Suisse au regard du droit fiscal suisse), le traitement fiscal diffère selon que la pension est retirée sous forme de rente ou de capital.
• La rente de vieillesse ne fait l’objet d’aucun impôt en Suisse, à condition que le pensionné réside dans un pays qui a conclu une convention de double imposition avec la Suisse. En cas de doute, contactez SLPS pour savoir si votre pays de résidence a signé un tel accord avec la Suisse. Le traitement fiscal dans le pays de résidence relève de la législation nationale du pays en question.
• En revanche, le capital fait l’objet d’un impôt cantonal à la source, prélevé par le fisc genevois (de 0,00777% à 6,38951% en fonction du montant du capital), et d’un impôt fédéral, qui dépend lui aussi du montant du capital (il atteint CHF 1225 pour un capital de CHF 150 000, plus 2,6% sur la partie du capital qui dépasse CHF 150 000).
Les sommes ainsi prélevées peuvent être récupérées en vertu des conventions de double imposition, à l’exception de la Grande-Bretagne/Irlande du Nord en vertu de la convention particulière entrée en vigueur le 22 décembre 2008. La CPIT fournit aux pensionnés, lors du versement de leur capital, les documents nécessaires à ces formalités. Quant au traitement fiscal de ce capital dans le pays de résidence, il relève de la législation nationale du pays en question.
Même réponse que pour la question 51. Si le capital est versé à un membre résidant en Suisse, il est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, mais c’est à l’assuré qu’il incombe de le déclarer; la CPIT n’opère aucun prélèvement et se limite à effectuer l’annonce obligatoire à l’Administration fédérale des contributions. Si le capital est versé à l’étranger, il y a prélèvement d’un impôt « à la source », mais la somme ainsi prélevée est remboursable à l’assuré en application et fonction des conventions de double imposition, comme pour une prestation en capital à l’âge de la retraite.
À vous de choisir et d’indiquer au secrétariat de la Caisse, SLPS, le compte bancaire sur lequel vous souhaitez recevoir votre avoir, dans n’importe quel pays et dans n’importe quelle devise. Mais attention : le statut fiscal est déterminé par le lieu de résidence du bénéficiaire, et non par le lieu de paiement. En d’autres termes, même si votre capital-retraite est versé sur un compte en Suisse, l’impôt à la source sera nécessairement prélevé lors du versement à partir du moment où vous résidez légalement en France. En revanche, vous pourrez récupérer l’intégralité de cet impôt en vertu de la convention de double imposition entre la Suisse et votre pays, le cas échéant. (N.B. Renseignez-vous d’abord sur le traitement fiscal dans votre pays du capital-retraite versé par la CPIT : il se pourrait qu’il soit exonéré de l’impôt.)
Certificat personnel
C’est impossible, car les organisations effectuent des versements globaux et groupés, sans toujours indiquer le détail de chaque contrat individuel. Dans la plupart des cas, le secrétariat de la Caisse ne dispose donc pas de ces informations. Nous vous conseillons vivement de noter pendant l’année tous vos versements ainsi que les versements qui devraient être effectués par vos employeurs, afin de faciliter la vérification de la feuille récapitulative envoyée en mars et en septembre. Vous êtes la seule personne qui dispose de toutes les informations nécessaires à cette vérification.
