Mentions légales et notice de confidentialité
Les présentes mentions légales et la présente notice de confidentialité s’appliquent à toutes les données personnelles que nous traitons dans le cadre de l’exécution de la prévoyance professionnelle surobligatoire et des activités y afférentes.
La présente notice de confidentialité a vocation à vous informer de la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles dans le cadre de la fourniture de nos prestations de service.
1. Responsable des données
La Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence (CPIT) (« Fondation » ou « nous ») est responsable du traitement de vos données personnelles au sens de la loi suisse sur la protection des données.
2. Destinataires de la notice de confidentialité
Sont concernées par cette notice toutes les personnes physiques dont nous traitons les données personnelles, quelle que soit la manière dont les données personnelles ont été collectées et le mode du traitement.
Nous collectons, en particulier, les données personnelles des catégories de personnes concernées suivantes (les « Personnes Concernées »):
les assurés actifs, les bénéficiaires de rente, ainsi que d’autres bénéficiaires;
les interlocuteurs des fournisseurs et des partenaires de la Fondation (notamment gérante, réassureur,
autorités, banque, réviseur, expert en prévoyance); et
les membres du Conseil de fondation de la Fondation;
toutes autres personnes qui nous contactent.
3. Types de Données Personnelles
Le terme de « Données Personnelles » désigne toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée (notamment son prénom, nom) ou identifiable (notamment un numéro AVS).
Les Données Personnelles que nous traitons conformément à cette notice de confidentialité se rapportent aussi bien à des personnes assurées et des bénéficiaires de rente qu’à des tiers et peuvent être collectées par la Fondation directement auprès de chaque Personne Concernée ou, dans certains cas, via des sources externes, qu’il s’agisse d’informations accessibles au public ou d’informations obtenues auprès de tiers.
Lorsque vous nous faites parvenir des Données Personnelles de tiers, vous devez (i) vous assurer que celles-ci sont exactes, (ii) informer ces tiers du transfert de leurs Données Personnelles à la Fondation et (iii) leur remettre une copie de cette notice.
La Fondation peut être amenée à traiter notamment les catégories de Données Personnelles suivantes:
informations personnelles, telles que nom, prénom, état civil, sexe, date de naissance, adresse postale et email, numéro de téléphone, numéro AVS, langue, nationalité, informations relatives à la famille;
caractéristiques professionnelles, telles que date d’élection et de désignation au Conseil de fondation;
identification bancaire, telle que coordonnées bancaires;
informations financières, telles que toute information relative aux revenus (salaire, rachat, prestations d’entrée, données personnelles calculées, données relatives à l’EPL) et aux impôts (notamment domicile fiscal); et
données liées à la santé, condamnations pénales, prestations d’aide sociale.
Certaines catégories de Données Personnelles sont considérées comme des Données Personnelles sensibles du point de vue du droit de la protection des données. C’est le cas, p. ex., des données concernant la santé, les condamnations pénales et les prestations d’aide sociale. La Fondation ne traite de Données Personnelles sensibles que dans le contexte de l’exécution de la prévoyance professionnelle surobligatoire, en particulier pour le traitement des cas d’invalidité.
4. But du traitement des Données Personnelles et base juridique
Le traitement des Données Personnelles est effectué avant tout pour l’exécution de la prévoyance professionnelle surobligatoire conformément aux art. 80 à 89a du Code civil (CC), aux art. 331a à 331f du Code des obligations (CO), à la loi fédérale sur le libre passage (LFLP), aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) auxquelles l’art. 5 al. 2 LPP et 89a al. 6 CC renvoient, ainsi qu’aux ordonnances correspondantes.
Dans le domaine de la prévoyance surobligatoire, le traitement de vos Données Personnelles est soumis aux dispositions de protection des données de la loi sur la protection des données (LPD).
La Fondation traite les Données Personnelles des Personnes Concernées:
4.1. Sur la base de la législation sur la prévoyance professionnelle surobligatoire
La Fondation traite les Données Personnelles des Personnes Concernées conformément à la législation sur la prévoyance professionnelle surobligatoire, notamment pour respecter :
les exigences de la législation sur la prévoyance professionnelle sur les prestations et les bénéficiaires ;
les règles d’organisation et de surveillance prévues par la législation sur la prévoyance professionnelle;
les règles sur la responsabilité et les contentieux.
4.2. Sur la base des intérêts légitimes de la Fondation
Par ailleurs, la Fondation peut traiter des Données Personnelles en relation avec des intérêts légitimes qu’elle poursuit, notamment pour améliorer l’organisation, les prestations et les processus internes de la Fondation.
4.3. Sur la base du consentement de la Personne Concernée
Pour tous les traitements de Données Personnelles qui ne peuvent être basés sur les finalités ci-dessus, la Fondation collecte le consentement de la Personne Concernée.
La Personne Concernée reconnaît que, tant qu’elle a autorisé la Fondation à traiter ses Données Personnelles à certaines fins, le traitement en question est licite, sur la base de son consentement. La Personne Concernée peut retirer son consentement en tout temps. Toutefois, son consentement demeure valable pour tout traitement de Données Personnelles effectué antérieurement au retrait de son consentement. Par ailleurs, le retrait du consentement peut empêcher la Fondation de fournir certaines prestations à la Personne Concernée.
5. Communication de Données Personnelles à des tiers
5.1. Principe de non-transmission
Vos Données Personnelles ne sont ni retransmises, ni vendues ou communiquées de quelque manière que ce soit à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire pour la gestion de l’affiliation ou l’accomplissement de nos tâches légales, ou que vous l’avez expressément autorisé. Des Données Personnelles peuvent être en outre communiquées à des tiers, si nous y sommes obligés en raison de dispositions légales ou de décisions judiciaires à force exécutoire.
Nous ne communiquons pas de données sur votre santé ou sur des opérations telles que des rachats, des versements anticipés, à votre employeur.
5.2. Cas de prévoyance surobligatoire, divorces, litiges entre héritiers, vérification d’adresse, examen de solvabilité et recouvrement
Concernant l’annonce et la survenance d’un cas de prévoyance et d’autres prestations telles qu’un transfert ou un versement de la prestation de sortie, nous sommes habilités à échanger des Données Personnelles, p. ex. avec des institutions de libre passage, d’autres institutions de prévoyance, les autorités et les offices publics (p. ex. des organismes d’assurance sociale, en particulier l’assurance-invalidité ou les offices sociaux), d’autres assureurs, des prestataires de services et des experts médicaux, des banques et des bailleurs de fonds, des tribunaux et des avocats externes. De même, nous pouvons collecter des Données Personnelles de tiers et les retransmettre, p. ex. à des médecins et autres prestataires de services, à des experts, aux autorités, aux tribunaux, aux personnes susceptibles de donner des renseignements et aux avocats (coordination des obligations de prestations, clarification et exercice des droits de recours). En particulier, lors de divorces et de litiges entre les héritiers, nous communiquons des Données Personnelles à des tribunaux et à d’autres institutions de prévoyance ou de libre passage.
Par ailleurs, nous sommes habilités à communiquer des Données Personnelles à des tiers concernant, p. ex., des créances ou le comportement des débiteurs, pour des contrôles de solvabilité et le recouvrement de créances.
5.3. Communication de Données Personnelles à des prestataires externes
Nos prestataires externes sont obligés de prendre des mesures appropriées pour la sécurité des données et, s’agissant de leurs sous-traitants, de traiter les Données Personnelles de manière absolument conforme à nos instructions. Nous veillons à ce que la protection de vos Données Personnelles soit garantie pendant toute la durée du traitement en choisissant soigneusement nos prestataires et au moyen de dispositions contractuelles adéquates.
6. Transmission de Données Personnelles à l’étranger
Vos Données Personnelles peuvent être communiquées hors de Suisse aux personnes mentionnées à l’article 5 ci-dessus. Si une communication de Données Personnelles est effectuée vers un Etat qui n’offre pas un niveau de protection adéquat au sens de la législation suisse en matière de protection des données, la Fondation veille à mettre en place des garanties appropriées sur le plan technique, organisationnel et juridique pour protéger les Données Personnelles, telles que la conclusion avec le destinataire de clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Des données peuvent être transférées dans les pays où se situent les serveurs utilisés par les messageries électroniques des membres du Conseil de Fondation (UE, Etats-Unis, Chili, Taiwan, Singapour et Japon).
En cas de communication de Données Personnelles à des autorités étrangères, la Fondation se conforme aux prescriptions légales applicables en matière d’entraide internationale et en matière de transmission directe d’informations non publiques à des autorités et services étrangers.
7. Durée du traitement et stockage (conservation) des Données Personnelles
La période durant laquelle les Données Personnelles sont conservées dépend du délai de conservation légal et réglementaire applicable, ainsi que de la finalité que vise le traitement des Données Personnelles. Les règles suivantes sont notamment applicables:
Lorsque des prestations de prévoyance surobligatoire sont versées, la Fondation a l’obligation de conserver les pièces durant 10 ans à compter de la fin du droit aux prestations.
Lorsqu’aucune prestation de prévoyance surobligatoire n’est versée, la Fondation conserve les Données Personnelles jusqu’au moment où l’assuré a ou aurait atteint l’âge de 100 ans.
Une durée de conservation plus longue peut notamment se justifier pour permettre à la Fondation d’établir des faits, d’exercer ses droits ou de se défendre contre une prétention actuelle ou future, ou pour permettre à la Fondation de faire face à une investigation d’une autorité publique, en Suisse ou à l’étranger.
8. Profilage et prise de décisions automatisée
Les Données Personnelles ne font pas d’objet d’une prise de décisions automatisée et aucun profil de personnalité n’est établi (aucun profilage).
9. Droits de la Personne Concernée
En ce qui concerne vos Données Personnelles, vous avez les droits suivants:
Droit d’accéder à vos Données Personnelles.
Droit de faire corriger vos Données Personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit de demander l’effacement ou la destruction de vos Données Personnelles, au cas où elles ne sont
pas (plus) nécessaires pour l’exécution de la prévoyance professionnelle surobligatoire. Le droit à la suppression des Données Personnelles n’est cependant pas absolu et peut être restreint en fonction d’intérêts prépondérants qui exigent la poursuite du traitement des Données Personnelles.
Droit de demander la limitation du traitement de vos Données Personnelles, dans la mesure où il n’est pas (plus) nécessaire à l’exécution de la prévoyance professionnelle surobligatoire.
Droit d’obtenir vos Données Personnelles que nous traitons de manière automatisée et qui ont été collectées sur la base de votre consentement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit de retirer votre consentement lorsque celui-ci est à l’origine du traitement de vos Données Personnelles, avec effet pour l’avenir (sous réserve de l’art. 4.3).
Les droits mentionnés ci-dessus pourront être limités ou exclus s’il existe un doute sur l’identité de la Personne Concernée ou si cela est nécessaire pour la protection d’autres personnes, pour préserver des intérêts dignes de protection ou pour se conformer aux obligations légales.
Vous avez en outre la possibilité de déposer un recours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), si vous craignez que le traitement de vos Données Personnelles ne soit pas conforme au droit.
10. Modifications de cette notice de confidentialité
Nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment et sans préavis cette notice de confidentialité.
11. Contact
Pour toute question sur cette notice de confidentialité ou sur le traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez nous contacter par voie électronique à l’adresse suivante:
cpit@slps.ch
Nicole Dettwyler
Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence (CPIT)
c/o Swiss Life Pension Services, Swiss Life SA Avenue de Rumine 13, Case postale 1260, 1001 LausanneEtat : septembre 2023